Conditions générales de vente

PASCAL DILLY CONSEIL – Conditions Générales de Vente -Version n° 4 du 06-10-2021 1/2

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.)

Préambule

PASCAL DILLY CONSEIL, est une société par actions simplifiée unipersonnelle, N° SIRET 528 773 963 000 46, code NAF 8559A, enregistrée en tant qu’organisme de formation sous le N° 41570292957 auprès du préfet de Lorraine, ayant son siège 16 Allée des Prés, 57420 FEY.

PASCAL DILLY CONSEIL est ci-après désigné «l’Organisme de Formation »

Le Client désigne, selon le cas :

– Une entreprise qui procède à l’inscription d’un ou plusieurs salariés à une session de formation (que le financement soit ou non réalisé par un OPCO)

– Un particulier qui s’inscrit à titre personnel (que le financement soit réalisé par le particulier ou par un OPCO ou par POLE EMPLOI)

Le participant désigne le stagiaire, (inscrit par son entreprise), (inscrit par lui-même lorsqu’il s’agit d’un particulier).

1. OBJET

• Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV »), s’appliquent à toutes les offres de formation relatives à des commandes passées auprès de l’Organisme de Formation par tout Client professionnel (ou Organisme tiers qui pourrait s’y substituer : OPCO…) ou particulier (ou Organisme tiers qui pourrait s’y substituer : OPCO, POLE EMPLOI…), ci-après désigné « Le Client ».
• La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen (transmission électronique, courrier) au minimum un des documents suivants : le devis revêtu de la mention « bon pour accord » et signé
• le contrat de formation professionnelle revêtu de la mention « bon pour accord » et signé
• la convention de formation, revêtue de la mention « bon pour accord » et signée
• Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation (ou contrat de formation professionnelle) dont un exemplaire est impérativement retourné à l’Organisme de Formation signé (et revêtu du cachet commercial du Client lorsque le Client est un professionnel).
• Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PASCAL DILLY CONSEIL, prévaloir sur les présentes CGV.
• Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande ou devis, ou contrat de formation professionnelle, ou convention de formation, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’Organisme de Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
• L’Organisme de Formation se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

2. TARIFS

• Le prix par participant est indiqué sur chaque devis, et/ou convention de formation, et/ou contrat de formation professionnelle, ainsi que sur la facture
• L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de l’Organisme de Formation est l’entreprise figurant sur les documents (devis, convention de formation et/ou contrat de prestation de service) et payant le montant de la formation.
• Tous les prix sont indiqués en euros (exonération de TVA – article 202B du C.G.I.)
• Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.
• Les tarifs sont forfaitaires. Ils comprennent la documentation pédagogique et le matériel remis pendant la formation.

3. RÈGLEMENT

• Si le Client est une entreprise :

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l’inscription, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de PASCAL DILLY CONSEIL, sauf autres dispositions particulières.

Si le Client est un particulier :

Le règlement interviendra selon les modalités suivantes :

Versement d’un acompte de 30 % du montant de la facture au plus tôt 10 jours après la signature du contrat de formation professionnelle

– Versement du solde de la facture au plus tard au démarrage de la formation.

Si le paiement est effectué par un tiers (OPCO, POLE EMPLOI…) :

Lorsque le règlement est effectué par un tiers ayant émis un accord de prise en charge avant le démarrage de la formation, il pourra intervenir « après service fait ».

• Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’Organisme de Formation donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
• En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au Client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’Organisme de Formation au premier jour de la formation, PASCAL DILLY CONSEIL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
• L’Organisme de Formation se réserve le droit : – d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis le document valant acceptation à l’Organisme de Formation avant le début de la formation ; – d’exclure de toute formation, à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;

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• – de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

• Formulées par écrit :

– l’annulation de formation donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par la Société de l’annulation moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire. Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants, ainsi que des informations nécessaires au démarrage de l’action (niveau, objectifs pédagogiques notamment)

• L’Organisme de Formation se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

5. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

• Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’Organisme de Formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’Organisme de Formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que l’Organisme de Formation ne puisse être recherché ou inquiété.
• La responsabilité de l’Organisme de Formation envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
• En aucun cas, la responsabilité de l’Organisme de Formation ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
• Dans tous les cas, la responsabilité de l’Organisme de Formation est exclue en cas de force majeure.

6. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l’Organisme de Formation que pour les fins stipulées à la commande.
• L’Organisme de Formation détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
• Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’Organisme de Formation ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisme de Formation ou de ses ayants droit.
• Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique commerciale ou autre concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

7. COMMUNICATION

• Le Client accepte d’être cité par l’Organisme de Formation comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société.
• À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 7 ci-dessus, l’Organisme de Formation peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

• Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Organisme de Formation met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de son inscription et sont destinées aux services de l’Organisme de Formation. Le Client peut accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la Société, via une demande en ligne (secretariat@dillyconseil.com) ou par courrier à : PASCAL DILLY CONSEIL 16 Allée des Prés 57420 FEY – France en indiquant ses nom, prénom et adresse.
• Les adresses détenues par l’Organisme de Formation peuvent faire l’objet d’un échange, d’une cession ou d’une location à d’autres Sociétés à des fins de prospection commerciale. Le Client peut s’opposer à la transmission de ces données, selon les modalités ci-dessus.

9. CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Grande Instance de Metz