Règlement intérieur
version n° 2 du 21 décembre 2017
Article 1 – Préambule
PASCAL DILLY CONSEIL, est une société par actions simplifiée unipersonnelle, N° SIRET 528 773 963 000 46, code NAF 8559A, enregistrée en tant qu’organisme de formation sous le N° 41570292957 auprès du préfet de Lorraine, ayant son siège 16 allée des prés, 57420 FEY.
PASCAL DILLY CONSEIL est ci-après désigné «l’Organisme de Formation »
Article 2 – Dispositions Générales
Conformément aux articles R-6352-3, L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 et suivants du Code du Travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Article 3 – Champ d’application
Sont concernés par l’application du présent règlement :
– tous les stagiaires inscrits et présents à une formation dispensée par PASCAL DILLY CONSEIL, pour toute la durée de la formation suivie et tant que le stagiaire est présent sur le lieu du stage
– tous les formateurs, hypnothérapeutes et personnels administratifs intervenant pour le compte de PASCAL DILLY CONSEIL
Les formations se tiennent dans les locaux de PASCAL DILLY CONSEIL :
– 28 Rue de la Chapelle – 75018 PARIS
– 12 Rue Haute Pierre – 57000 METZ
Les stagiaires sont considérés comme ayant accepté les termes du Règlement Intérieur lorsqu’ils signent une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle avec PASCAL DILLY CONSEIL.
Article 4 – Hygiène et Sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à respecter les règles concernant sa sécurité personnelle et celle des autres personnes en vigueur dans l’établissement où sont dispensées les formations par PASCAL DILLY CONSEIL.
Article 5 – Alcool et autres
Les locaux dans lesquels sont réalisées les formations dispensées par PASCAL DILLY CONSEIL sont totalement non-fumeurs en application de l’article R. 355-28-1 de la santé publique.
Il est interdit aux stagiaires d’apporter des boissons alcoolisées sur les lieux de la formation. Il est en outre interdit de pénétrer sur les lieux du stage en état d’ivresse.
Il est également interdit aux stagiaires de prendre leur repas dans les salles où sont organisées les formations.
Article 6 – Consignes d’incendie
Conformément aux articles R 4227-28 et suivants du Code du Travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Il est interdit de manipuler les matériels de secours en dehors de leur utilisation normale et de gêner, de quelque façon que ce soit, leur libre accès, ainsi que celui des issues de secours.
Article 7 – Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.
Conformément à l’article R.6342-1 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de la formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’Organisme de Formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 8 – Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Article 9 – Information et Affichage
La circulation de l’information se fait par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
La publicité commerciale, la vente de produits, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’Organisme de Formation.
Article 10 – Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés conjointement entre l’Organisme de Formation et les stagiaires et sont portés à la connaissance des stagiaires lors de la remise du planning du stage, par mail, par courrier ou en direct.
Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de formation. En cas d’absence ou de retard à une formation, les stagiaires sont tenus d’informer le responsable de l’Organisme de Formation.
Les stagiaires sont tenus de signer une feuille de présence chaque jour pendant toute la durée de la formation.
Article 11 – Accès au lieu de la formation
Sauf autorisation expresse de PASCAL DILLY CONSEIL, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur formation ne peuvent faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.
Article 12 – Usage du matériel
Chaque stagiaire est tenu d’utiliser le matériel conformément à son usage pour la réalisation de la formation. Le matériel fourni au stagiaire pendant la formation doit être conservé en bon état.
Il est rigoureusement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Les documents pédagogiques remis pendant les formations sont protégés par les droits d’auteur. Leur reproduction, sans l’autorisation de l’Organisme de Formation, est formellement interdite. Ces documents ne peuvent être réutilisés que dans un objectif personnel.
Article 13 – Responsabilité de l’organisme de formation
PASCAL DILLY CONSEIL décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou détérioration des objets personnels de toute nature apportés par les stagiaires sur le lieu de formation.
Article 14 – Respect de la confidentialité des données des stagiaires
Toute intervenant chez PASCAL DILLY CONSEIL (professeurs, hypnothérapeutes, assistante) s’engage à garder confidentielles toutes les informations personnelles, professionnelles ou commerciales relatives aux stagiaires qui seraient portées à sa connaissance.
Article 15 – Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction, au sens de l’article R.6352-3 du Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Selon la gravité de l’agissement fautif, la sanction pourra consister soit en un avertissement, soit un blâme, soit en une mesure d’exclusion définitive.
Le directeur de l’Organisme de Formation doit informer de la sanction prise :
1) L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise
2) L’employeur et l’organisme paritaire qui prend à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation
3) L’organisme qui assure le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
Article 16 – Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’Organisme de Formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
Le responsable de l’Organisme de Formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, un stagiaire ou un intervenant de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de quinze jours près l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Article 17 – Représentation des stagiaires
PASCAL DILLY CONSEIL ne dispensant pas de formation d’une durée supérieure à cinq cents heures de formation, cet article n’est pas applicable.
Article 18 – Personne à contacter en cas de problème
Le Responsable de l’Organisme de Formation est Pascal DILLY : 06 24 66 01 99.
Article 19 – Publicité du Règlement
Le présent Règlement est affiché à l’intérieur des locaux.
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire au moment de l’inscription.
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 01/02/2017
PASCAL DILLY CONSEIL 12, Rue Haute Pierre 57000 METZ – 28, Rue de la Chapelle 75018 PARIS SASU au capital de 5000 € – RCS de METZ – SIRET 528 773 963 000 46 – Code NAF 8559A
